dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 334 du Code des douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que

dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 334 du Code des douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que

En premier lieu, aux termes de l'article 334 du code des douanes : " 1.

des Douanes et qu'aucune voie de fait ne saurait lui être imputée ; " alors, d'une part, que l'article 334 du Code des douanes pose que les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues

, l'article 334 du code des douanes seul applicable à ce procès-verbal et en admettant même qu'il ait été respecté, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits contradictoirement

est soumise, notamment dans les procès-verbaux établis par les agents des Douanes ; que les procès-verbaux de constat établis par les agents habilités des Douanes ont un contenu défini par l'article 334

338 du Code des douanes, les tribunaux ne sauraient admettre contre les procès-verbaux de constat d'autres nullités que celles résultant des formalités prescrites par l'article 334 du Code des douanes

Aux termes de l'article 334 de ce code : " 1.

la personne morale concernée, alors même que les premiers constituent les éléments de l'enquête, supports nécessaires des seconds ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 334 du Code des douanes prévoit

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci

65 et 334 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat

Ainsi, aucune violation de l'article 334 du code des douanes ne peut prospérer, étant observé qu'une procédure d'anonymisation du nom des agents est prévue et que ces procès-verbaux ne fondent pas la mesure

Les auditions ont été faites dans le cadre de l'article 334 du code des douanes qui permet aux agents des douanes de procéder à 110292/ODF/DG des enquêtes ou interrogatoires.

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national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

, la cour d'appel a violé l'article 334 du code des douanes ; 2°/ qu'en retenant que la société V... ne pouvait se prévaloir de la confiance légitime « en une réponse jamais intervenue suite à une question

, la cour d'appel a violé l'article 334 du code des douanes ; 2°/ qu'en retenant qu'il résultait du procès-verbal de constat du 29 mars 2010 que le procès-verbal n° 5 indiquait que la société D... avait