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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372387cd5801467740afcf
17 octobre 2000
17 octobre 2000
334-8, alinéa 2, du Code civil, qu'il est le fils naturel de celui-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
Source officielleciv1
613722abcd580146773ffdfb
16 avril 1996
16 avril 1996
déjà liquidée, quelle que soit la date de cette liquidation, de sorte que les juges auraient dû rechercher si Mme M. n'agissait pas dans le but de prendre part à la succession; Mais attendu que l'article
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008014489
15 juin 1998
15 juin 1998
ses articles 311-1 à 3 et 334-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternité naturellec/M. X
61372378cd5801467740a3b7
27 juin 2000
27 juin 2000
a violé, ensemble, les articles 321 et 334-8 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier le respect de la condition de subsidiarité de la preuve de la filiation naturelle
Source officielleciv1
état d'enfants naturels de Jacques Xc/Max X
61372443cd580146774140c5
13 juillet 2004
13 juillet 2004
334-8 du Code civil de sorte que la cour d'appel n'était pas saisie d'une action en recherche de paternité soumise à la forclusion de l'article 340-4 du Code civil ; que le moyen, non fondé en sa première
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44dc8
7 février 1989
7 février 1989
2 de la loi du 25 juin 1982 et de l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que l'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, ne faisait pas obstacle à la constatation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100028
14 janvier 2009
14 janvier 2009
X... la cour d'appel a violé les articles 334-9, 322 et 311-7 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu qu'aux termes de l'article 338 du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
613724b4cd58014677417acc
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorité de justice et a sollicité
Source officielleciv1
61372152cd580146773f2d35
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Yves F., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 334-8 du Code civil, sans rechercher si la composition de la famille d'Antoinette V. soulevait, quant à leur état, une
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100079
20 janvier 2010
20 janvier 2010
334-8 du Code civil, de ne pas avoir ordonné en conséquence l'inscription des mentions de l'arrêt à intervenir en marge de leur acte de naissance, enfin de n'avoir pas commis tel notaire qu'il plairait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110151
6 mars 2019
6 mars 2019
759 du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce, et non selon l'ancien article 334-8 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972 comme visé par le demandeur, la filiation pouvait être
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b61547859723647202f8
26 mars 2013
26 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100577
28 mai 2015
28 mai 2015
X... et Mme Y... ne serait pas établi ; que l'établissement du lien de filiation ne peut l'être que dans les termes de l'ancien article 334-8 du code civil : soit par reconnaissance, par l'effet d'un jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101191
15 décembre 2010
15 décembre 2010
application de l'article 334-8 du Code civil «la filiation naturelle est légalement établie par la reconnaissance volontaire.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008054381
3 novembre 1999
3 novembre 1999
L. 8-2 alinéa 1 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 200 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883cc
29 mars 2006
29 mars 2006
BOUTON Z... la nationalité française en application de l'article 18 du Code civil, le tribunal a retenu que, selon l'article 337 du Code civil, l'acte de naissance portant indication du nom de la mère
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b1
7 octobre 2002
7 octobre 2002
de l'article 334-6 du Code Civil, il n'y a pas lieu à contraindre Georges Roger X... à prendre le nom patronymique de sa mère qu'il n'a jamais porté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100990
16 septembre 2014
16 septembre 2014
n'a pas pensé à mentionner la légitimation de X... » ; qu'au surplus, X... n'a fait l'objet d'aucune déclaration au sens de l'article 334-8 du Code civil par sa mère et qu'il n'existait donc légalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100791
25 juin 2014
25 juin 2014
334-8 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; que, devant la cour d'appel de renvoi, ils ont également demandé que soit constatée leur
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