être déclarée irrecevable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué encourt la cassation pour violation de l'article 334-8 du Code civil".

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311-1 A 311-3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS

334-8 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982 ; 2 / qu'en décidant que la succession de Madeleine X... était régulièrement liquidée lors de l'entrée en vigueur de la loi

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la dernière branche du moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 25 juin 1982

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8 du Code civil ; Attendu que la reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les

d'état sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, qu'à la condition de ne pas être contredite par l'existence d'une filiation légitime ; que l'action de Mme B., déclarée à l'état civil comme la

Y... la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 334-8 du Code civil ; Mais attendu que la possession d'état, même lorsqu'elle est établie, ne fait

conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article

Le tribunal a ensuite rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 334-8 du code civil, dans sa rédaction applicable le 25 février 1982, la filiation hors mariage était légalement établie soit par

Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation

Attendu qu'Ernest X..., né le 4 juin 1928, a été reconnu par sa mère ; qu' il a assigné, le 10 juillet 1998, Emile Y... sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil en constatation de possession

de leur filiation pendant leur minorité, et, d'autre part, la violation de l'article 334-8 du Code civil, dès lors que la cour d'appel reconnaissait le caractère déclaratif de la constatation de la possession

DE CE QUE, DEVENU MAJEUR, IL REPREND L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FILIATION NATURELLE EST LEGALEMENT ETABLIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-1 du Code civil, ensemble

par les consorts Y..., au motif que ceux-ci pouvaient se prévaloir de la possession d'état, c'est-à-dire en transformant celle-ci en preuve irréfragable de la filiation, la cour d'appel aurait violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 17 janvier 1985 ayant, sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, dit que Saturnin

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 311-1, 311-2, 334-8 du Code Civil.

ANNE F, ENFANTS NATURELS RECONNUS DE ROBERT F, DECEDE LE 8 JANVIER 1976, ET PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON