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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526DEC003058918
26 mai 2020
26 mai 2020
Aux termes de l’article 337 ter , premier alinéa, du code civil, l’enfant mineur a le droit d’entretenir une relation équilibrée et continue avec chacun de ses parents, de recevoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f96
18 novembre 2013
18 novembre 2013
X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8e9
3 décembre 1964
3 décembre 1964
1964, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 7 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0517DEC006959111
17 mai 2022
17 mai 2022
Il aurait dû être introduit en même temps que le pourvoi contre l’arrêt fixant la peine en application de l’article 337 du code d’instruction criminelle (« CIC ») dans le délai de quinze
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c824
8 juin 1994
8 juin 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 131-31 du nouveau
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114861
30 octobre 2012
30 octobre 2012
The accused Igor Orban is charged with two offences of the abuse of power and authority under Article 337 § 4 in conjunction with §§ 1 and 3 of the Criminal Code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD001235806
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Le 18 octobre 2007, le tribunal fit droit à la demande de la requérante en vertu de l’article 337 du code civil.
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d675
7 janvier 1965
7 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES PAR UN SIMPLE ACTE CONTENANT
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca41
5 septembre 1994
5 septembre 1994
procédure pénale, 337 de la loi du 16 décembre 1992 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 702-1 du Code de procédure pénale, toute personne frappée d'une interdiction prononcée à
Source officiellecr
61372677cd58014677425c74
24 avril 1996
24 avril 1996
faire un grief de la non-comparution de cet expert; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'agissant des conditions d'établissement de la filiation naturelle, l'article 337 du code civil énonce : « L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb2b
20 avril 1972
20 avril 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 337 ET
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221939
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Under Article 337 § 2, a decision that has become binding on the parties cannot be challenged by an organisation which has waived its right to challenge the decisions of the Financial System Mediator by
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fe4
12 février 1976
12 février 1976
SUBSIDIAIREMENT POUR LE CAS OU LA COUR CONSIDERERAIT QU'EFFECTIVEMENT LA MESURE SOLLICITEE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, ELLE A FORME UN INCIDENT PAR APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202823
24 mars 2020
24 mars 2020
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi compte tenu du cadre juridique interne (d’une part l’article 337-ter du code civil, qui prévoit la coparentalité en priorité, et d’autre
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e331
12 juillet 1972
12 juillet 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da28
30 octobre 1963
30 octobre 1963
POUR ADULTERE ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS) ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
613725c6cd5801467742069c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
42 du Code pénal alors en vigueur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334-1 , 335-1 quater et 335-3 anciens du Code pénal, 593 du Code
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d031
17 février 1992
17 février 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 336, 337, 413 bis, 431, 455 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101199
17 décembre 2010
17 décembre 2010
française alors que sa mère était française ; Attendu d'abord que l'arrêt constate que l'acte de naissance de l'intéressée mentionne qu'elle est née de Fatiha A..., puis qu'il rappelle que selon l'article
Source officiellePage 2 sur 2839