A., CE DERNIER N'AYANT PAS CONSIGNE LA SOMME DE 3.000 FRANCS A VALOIR SUR LA REMUNERATION DE L'EXPERT ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, DECLARE

340 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UNE PRETENDUE INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE, AU SENS DU 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES CONSORTS P.

L7EXCEPTION QU'IL PREVOIT, ENSON ALINEA 2, CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES CAS DE RECHERCHE DE PATERNITE VISES A L'ARTICLE 340 ET NE FAIT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 342, QUI CONCERNE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES

L'ACTION IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE DELAI PREFIX EST UN DELAI DE RIGUEUR, EDICTE A

BUANDERIES QU'ILS ONT TRANSFORMES EN DEUX MEUBLES DESTINES CHACUN A PLUSIEURS LOCATAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE CIVILE POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE

EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 PARAGRAPHES 1ER, 2E ET 5E DU CODE CIVIL, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE LONGEAGNE PERE NATUREL DE L'X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Orsac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355

309 et 340 du Code rural ; Attendu que le diagnostic de gestation d'un animal par échographie entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire en application de l'article 340. 1°, du Code rural

S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6

S... en recherche de paternité naturelle sur le fondement du 4° de l'article 340 du Code civil ; que le défendeur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire de la mère ; que le tribunal

ROBERT, DECEDE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DAME B..., UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, QUE ROBERT X... ETAIT LE PERE DE L'Y...

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET SELON LEQUEL L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DIFFERE, TANT PAR SON OBJET QUE PAR SA CAUSE, DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVUE A L'ARTICLE 340

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,& 1°, 5° , DU CODE CIVIL, DECLARE PONCET PERE DES

Y... fait grief à l'arrêt du 25 octobre 2011 de dire qu'il est le père d'Aurélie X... ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 340 du code civil

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT