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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb28

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

342 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92381

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

MOTIVATION Sur le droit de visite et d'hébergement Attendu que l'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85657

Appel

1 février 2001

1 février 2001

Jurisprudence sous l'article 342 du Code Civil Code Litec 2000) ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'action visée à l'article 342 du Code Civil doit pendant la minorité de l'enfant être exercée seulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db03

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

700 du code de procédure civile qu'elle entendait voir porter à 2 500 euros.

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424aa

Cassation

19 janvier 1977

19 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c418fd

Cassation

23 juillet 1974

23 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec97e

Cassation

3 octobre 1974

3 octobre 1974

A ASSIGNE TETAU EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE TETAU

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4193b

Cassation

21 mai 1975

21 mai 1975

16-I DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI ;

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cf5

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440ee

Cassation

23 mai 1979

23 mai 1979

SOIT, EN OUTRE, CONDAMNE, SUR LA BASE DE L'ANCIEN ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE L'X... ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A INVOQUE

Source officielle
CC

civ1

6137225dcd580146773fc5b4

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Y... la différence entre le montant de la pension fixée par le Tribunal et celui de la pension fixée par leur décision, les juges du second degré auraient violé l'article 342-8, alinéa 2, du Code civil

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c419b3

Cassation

25 février 1975

25 février 1975

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

Source officielle
CC

civ1

607940e89ba5988459c3f964

Cassation

18 mars 1971

18 mars 1971

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET QUE DAME Y...

Source officielle
CC

civ1

613724c3cd580146774182a1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Y... sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil en paiement de subsides ; qu'un jugement du 4 octobre 2000 a déclaré recevable l'action à fins de subsides et ordonné avant dire droit une

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421d6

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c4608b

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises, par l'article 335 du même Code ; Attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé

Source officielle
CC

civ1

607940e19ba5988459c3f79a

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

908 DU CODE CIVIL, CONSTITUANT UNE EXCEPTION A LA LIBERTE RECONNUE A CHACUN DE DISPOSER DE SES BIENS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, QUE LE TESTAMENT FAIT AU PROFIT DE LA DEMOISELLE X..., ET NON

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4379d

Cassation

16 décembre 1986

16 décembre 1986

F..., sur le fondement de l'ancien article 342, alinéa 2, du Code civil (rédaction de la loi du 15 juillet 1955), à verser une pension alimentaire pour son entretien ; qu'A...

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41ebd

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA

Source officielle
CC

civ1

60794bf09ba5988459c444df

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

340-4 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE, NON SEULEMENT A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, MAIS ENCORE A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, EN RAISON DU RENVOI QUE L'ARTICLE 342-6, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

Source officielle

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