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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8949ba5988459c4e0c3
7 septembre 1974
7 septembre 1974
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE NE CONSTATE PAS QUE L'INTERPRETE ETAIT ASSERMENTE OU AVAIT PRETE SERMENT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LES
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6079a8469ba5988459c4c5de
20 avril 1988
20 avril 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 324, 329, 344, 345 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, violation
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6079a8519ba5988459c4ca62
2 février 1994
2 février 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03040
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; et que le témoin M. Kenny D... , 24 ans, détenu actuellement au centre pénitentiaire de [...
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6079a7fa9ba5988459c4b7be
9 novembre 1983
9 novembre 1983
PHILIPPE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS
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6079a87b9ba5988459c4d715
10 novembre 1998
10 novembre 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de
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6137260fcd58014677422a82
17 novembre 1999
17 novembre 1999
344 du Code de procédure pénale ; "alors que cette seule constatation n'est pas de nature à établir que l'interprète a rempli sa mission qui est d'assister l'accusé pendant le cours des débats et de
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6079a8809ba5988459c4d9f1
13 janvier 1965
13 janvier 1965
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE
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6079a8ab9ba5988459c4e61e
4 janvier 1980
4 janvier 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE ASSISTE D'UN
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6137255dcd5801467741d15b
23 avril 1991
23 avril 1991
344 du Code de procédure pénale, de l'article 292 du même Code, violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du dossier que les deux arrêts du 23 avril 1990 modifiant la composition de
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6079a8a09ba5988459c4e513
27 novembre 1974
27 novembre 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 344, 485, 567 ET SUIVANTS, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER
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6079a8129ba5988459c4bc65
21 décembre 1977
21 décembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 275, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE
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6079a8b29ba5988459c4ea21
21 décembre 1966
21 décembre 1966
344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QU'UN INTERPRETE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE
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6079a8229ba5988459c4be74
24 juillet 1985
24 juillet 1985
14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 344 ALINEA 1, 407 ALINEA 1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " MME Y..., INTERPRETE DE LANGUE ALLEMANDE, DESIGNEE D'OFFICE POUR
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6079a8919ba5988459c4df90
11 juin 1969
11 juin 1969
272, 293 ET 297, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "D'UNE PART EN CE QUE LE PROCES-VERBAL
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6079a82d9ba5988459c4bfc2
20 juin 1990
20 juin 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale et 6. 3 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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6079a8b09ba5988459c4e879
8 mars 1967
8 mars 1967
DES EXPERTS, APRES LA PRESTATION DE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT A CEUX-CI LES INTERPELLATIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'EST "STRICTEMENT CONFORME
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61372558cd5801467741ceed
27 février 1991
27 février 1991
344 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mekadmni coupable d'homicide volontaire sur la personne de Najib Z... et l'a condamné à la peine de douze années de réclusion criminelle
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6079a8bd9ba5988459c4ebbc
29 janvier 1970
29 janvier 1970
272, 276, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A INTERROGE UN
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6079a7e09ba5988459c4b309
6 juin 1978
6 juin 1978
EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN MATIERE D'ATTEINTE AUX DROITS INDIVIDUELS TELLE QUE DEFINIE PAR LES ARTICLES 341 A 344 DU CODE PENAL ; ATTENDU
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