d'examen sérieux de sa situation, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, a été prise en méconnaissance de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de son

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 35 de la charte des droits

de la santé ", ni celles de l'article 2 de cette charte, selon lesquelles " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ", ni celles de son article

d'appréciation en ce qui concerne l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - la décision contestée porte en conséquence une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la santé garanti par l'article

dès lors qu'il ne mentionne ni les éléments de procédure ni le nom du médecin rapporteur ; - l'arrêté attaqué méconnait le droit à la santé et à l'accès aux soins prévu par les stipulations de l'article

6-2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision

les termes ci-dessus rappelés de l'article 35 de la charte de l'adhérent à l'enseigne M.

17 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

en litige le prive de l'accès aux soins, malgré ses contributions régulières aux charges sociales et fiscales, et méconnaît l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, ainsi que le droit à la dignité

; - elle méconnait les stipulations de l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnait les stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - et d'une erreur manifeste

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elles ont été prises en violation de l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations e l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mme A n'a pas été mise à même de présenter

rédigé par cette dernière société, conclu pour une durée indéterminée et pouvant être résilié moyennant un préavis prévu à l'article 6 de la charte.

sur le fondement de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en ce

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.