360 et 361 du code civil, ensemble les articles 492 et suivants du code civil ; 2°/ que si l'adopté de plus de "quinze ans" doit consentir personnellement à son adoption, le juge des tutelles peut

désignés par la coopérative pour en déduire la nullité de la délibération désignant deux administrateurs qui n'auraient pas été désignés comme mandataires de la coopérative, la cour d'appel a violé l'article

In dismissing his argument quoting Article 360 (1)(b) of the Code of Civil Procedure, the Court of Appeal stated: “[...] the [applicant’s] reference to Article 360 (1)(b) of the Code, which would have

. ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LES EPOUX X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-18.004 : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° 88-17.218, pris en ses trois branches : Vu l'article

3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X..., marquise de P..., a établi une "procuration ayant pour objet de prendre des dispositions de protection selon les articles 360 et suivants du code civil suisse" au profit de J... X... .

de la Cour de Cassation » par lequel ils demandent à la Cour de cassation de constater que seule la décision de renvoi n'est susceptible d'aucun recours selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article

avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. () / L'option prévue au premier alinéa du II de l'article

sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles

Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit : Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ; Vu les articles

le , S a saisi le Tribunal d’une demande d’adoption simple de ,( né d’une première union de son conjoint), ; Vu les pièces jointes à la requête, Vu l’avis du Ministère Public en date du ; Vu les articles

Aux termes de l’article 360 de l’annexe III à ce code : « La liquidation de l’impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l’article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

le défaut de consentement d'un associé fondateur d'une société par actions, en ce qu'il se distingue d'un simple vice de consentement, n'est pas exclu des cas de nullité des contrats auquel renvoie l'article

Aux termes de l'article 360 de l'annexe III à ce code : " La liquidation de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

Aux termes de l’article 360 de l’annexe III au même code : « La liquidation de l’impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l’article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

décision occultés] Statuant publiquement sans audience en matière gracieuse et en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin; Vu les articles

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement près débats en chambre du Conseil, par mise à disposition de la décision au greffe et en premier ressort ; Vu les articles