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98 résultats pour « article 37 du CCAG FCS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301663_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, aux termes de l’article 37 du CCAG-FCS : « 37.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301737_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, aux termes de l’article 37 du CCAG-FCS : « 37.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302048_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, aux termes de l’article 37 du CCAG-FCS : « 37.1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02553_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004328_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'OPAC fait valoir que toute contestation relative à la créance est forclose dès lors que la société n'a pas adressé le mémoire en réclamation prévu par l'article 37 du CCAG FCS et conteste les moyens

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306556_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) n'est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801706_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les différents et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 37 du CCAG FCS. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01380_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 27 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux pénalités pour manquement : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, des pénalités sont appliquées

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00263_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article 37 de ce cahier : " 37.1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02565_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02566_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1913536_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par suite, sa demande devait faire l'objet de la procédure amiable prévue à l'article 37 précité du CCAG/FCS, préalablement à la saisine du juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300352_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

mémoire et la requête sont mal dirigés puisque le mémoire en réclamation aurait dû être adressé à l'attention du centre hospitalier de Sospel et la requête formée en application des stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00921_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans version de 2009 applicable au marché en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300338_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

société requérante, et le mémoire et la requête sont mal dirigés puisque le mémoire en réclamation aurait dû être adressé à l'attention du GCS et la requête formée en application des stipulations de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001580_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS, dans sa rédaction applicable : " Résiliation pour faute du titulaire /32. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300347_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

société requérante, et le mémoire et la requête sont mal dirigés puisque le mémoire en réclamation aurait dû être adressé à l'attention du GCS et la requête formée en application des stipulations de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001632_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 34 du CCAG-FCS : " Décompte de résiliation / 34. 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203050_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 37.2 du CCAG-FCS, applicable en vertu de l'article II.2 du cahier des clauses particulières (CPP) du marché : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300493_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

société requérante, et le mémoire et la requête sont mal dirigés puisque le mémoire en réclamation aurait dû être adressé à l'attention du GCS et la requête formée en application des stipulations de l'article

Source officielle

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