40 de la loi du 25 janvier 1985 sous l'empire de la jurisprudence antérieure à la loi du 10 juin 1994, "le liquidateur judiciaire du même droit d'option" que l'administrateur prévu par les articles 37

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

37, soumet tout contrat de vente de terres à l'approbation de l'administrateur sous peine de nullité du contrat ; qu'en l'absence de rétroactivité spécifiquement prévue de cette loi, cet article n'est

du code Civil et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, de : A titre principal, Débouter le SDC de sa demande de condamnation à la somme de 16.973,54€ majorée

4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation

37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; 3 / qu'en statuant ainsi sans préciser ni en quoi

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37-2-2° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

du fait qu'elle avait multiplié les crédits à la consommation afin d'acquérir trois véhicules haut de gamme en avril 2012, juin 2012 et mars 2013, pour des prix respectifs de 15 000 euros, 22

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609, ensemble l'article 631 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture, cessant de produire ses effets par la cassation de l'arrêt

Il sollicite enfin la condamnation du préfet d'Ille-et-Vilaine au versement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de

2 et 22 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 9 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32

L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l'article L. 212-5 du même Code ; 2 / qu'il résulte des

Par assignation du 22 décembre 2016, le comptable public a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris de demandes tendant à la condamnation, sur le fondement de l'article R.211

du 22 février 1990 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième