370 du code civil guinéen cependant que cet article ne s'applique pas aux actes de naissances par transcription d'un jugement supplétif, la cour d'appel a dénaturé l'article 370 du code civil guinéen

dès le lendemain de la naissance avait revêtu un "caractère précipité", excluant qu'il soit libre et éclairé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, débouté par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Halles des Viandes SARL s'est pourvue le

notifié par l'avoué de Mme Y... , dès le 8 octobre 2003, au président de chambre de la cour d'appel et à l'avoué des dames X... , ce qui avait pour effet d'interrompre la procédure conformément à l'article

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 370 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DANS UNE

représentant légal de celui-ci désigné par un juge malgache, c'est sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel a décidé qu'au regard des conditions exigées par la Convention, la violation de l'article

contre lui est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer ce rejet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Louis D... , disposait d'un intérêt à agir et était recevable à relever appel du jugement déféré ; qu'en considération de la méconnaissance des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 2001) à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la caisse de mutualité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, condamné par l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme Jeanine X..., divorcée Y... s'est pourvue

fait permettait au contraire de constater que le délai de forclusion n'étant pas écoulé à la date de la succession, l'interruption pouvait encore jouer, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'Hervé X... s'est pourvu en cassation le

[X] [G] N’ayant pas constitué avocat ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE Marie LEFORT, Juge de la mise en état, assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier, Attendu qu’en application de l’article 370