l’article 371-1 du code civil ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et par celles de l'article 371-1 du code civil.

373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil stipule que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-

371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

L.131-1 du code de l’éducation et au principe de l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil.

371-1 du code civil et plus généralement aux stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -l'instruction en famille constitue la seule solution permettant à leur fils

371-1 du code civil et plus généralement aux stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'instruction en famille constitue la seule solution permettant à leur fille

seraient durablement privés de toute possibilité réelle de se recueillir sur la tombe de leur père, élément pourtant fondamental pour leur construction affective et leur équilibre futur ; - en vertu de l’article

la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP Defrenois et Levis, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

relative aux droits de l’enfant, ainsi que l’exercice de leur autorité parentale reconnue par l’article 371-1 du code civil.

les dispositions de l'article 371-1 du code civil dès lors qu'elles ont pour effet d'entraver l'exercice de l'autorité parentale ; - elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article

313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 371-1 du code civil ; - elle est intervenue

A CONSERVE SUR CES ENFANTS LES DROITS ET DEVOIRS DE GARDE, DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION QUI LUI APPARTIENNENT, EN COMMUN AVEC SON EPOUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE

D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant () ".

371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [W] [R] [N] [Y] Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] et Monsieur [M] [O] Né le [Date naissance

450 du code de procédure civile.

L. 911-4, L.111-1 et L. 111-4 du code de l’éducation, de l’article 371-1 du code civil, du principe de continuité du service public de l’éducation et de l’article 3 de la convention internationale relative