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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c369ba5988459c44f7c
28 juin 1989
28 juin 1989
d'appel, ayant constaté qu'il y avait eu interruption des fonctions de l'avoué initialement constitué jusqu'au jour de la clôture, n'aurait pu, sans priver sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle2 e chambre civile
63465933c024d1adffef751e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
constatant l'interruption de l'instance en date du 31 mai 2022, Vu les conclusions de désistement déposées par Monsieur [S] [U] le 12 juillet 2022, Vu les observations de Monsieur [R] [V], Vu les article
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a54
20 décembre 1982
20 décembre 1982
N'AYANT ARGUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'UNE INTERRUPTION DE L'INSTANCE EN NULLITE DU PARTAGE, ET ENCORE MOINS D'UNE CONFIRMATION DU JUGEMENT D'ANNULATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 372 DU
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440ac
6 juin 1979
6 juin 1979
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE CONTESTATION AVEC SON MARI AU SUJET DE LA GARDE DE LA MINEURE; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE CONCILIER LES PARTIES
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502435_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » et aux termes de l’article 372-2 du même code : « A l’égard des tiers de bonne foi
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c4734f
5 mai 1998
5 mai 1998
résulte de l'arrêt et des productions que la société Soviale a été mise en règlement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 17 juillet 1985 ; que, dès lors, en vertu de l'article
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b86c
17 janvier 1984
17 janvier 1984
A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 7° DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET QUI RESERVE AUX SEULS DOCTEURS EN MEDECINE OU TITULAIRES
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd8e
8 mai 1963
8 mai 1963
1000 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508919_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleciv1
61372682cd580146774261d1
27 avril 2004
27 avril 2004
d'avoir rejeté, sans tentative de conciliation préalable, sa demande tendant à ce que le suivi médical des enfants soit assuré suivant une procédure négociée entre les parents et d'avoir ainsi violé les articles
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241630
26 juillet 2006
26 juillet 2006
exerçant à son égard l'autorité parentale ; qu'aux termes de l'article 372 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité
Source officiellecr
êt attaqué a débouté X... de sa demande dirigéec/MM. Z
6079a86c9ba5988459c4d352
31 mars 1993
31 mars 1993
absolue à le faire, ce qui constitue un cas de force majeure ; Qu'ainsi ce mémoire est recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d90f
30 avril 1963
30 avril 1963
DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 3 A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LES
Source officielleChambre 3-2
642fb55fcece1704f574735e
6 avril 2023
6 avril 2023
372 du CPC et n'auraient pas été réitérées après régularisation de la procédure, la société ALTER EGO fait valoir que la Cour de Cassation retient que la nullité prescrite par l'article 372 étant relative
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007711930
30 septembre 1983
30 septembre 1983
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT LES ARTICLES 372 A 376 ; VU LE DECRET N° 77-818 DU 2 AOUT 1977 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 28 FEVRIER
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee33
29 mars 2006
29 mars 2006
371 et 372 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la Cour, sans l'assistance du jury
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c88b
5 janvier 1988
5 janvier 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 14 juin 1965, des articles 372 et 381 du Code rural, de l'article 593 du Code de
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007908853
28 février 1996
28 février 1996
: "5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant française résidant en France à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ..." ; que, d'autre part, l'article
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3c7
23 juin 2004
23 juin 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 371, 372, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Calvados après s'être prononcée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201211
7 juin 2012
7 juin 2012
370 se trouve en contradiction avec l'article 372 de la même loi ayant abrogé, notamment, les articles 28 à 39 de l'ancien code pénal ; que ce même article 370, enfin, fait abstraction du principe de
Source officiellePage 2 sur 3128