l'article 373-2-6 du Code Civil à la Constitution, Daniel X... n'entend en réalité que faire obstacle à une décision qui ne lui convient pas ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité

Y..., la cour d'appel a violé les articles 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sauf meilleur accord des parents, le père

164 DU CODE PENAL, SOIT LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 254 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DEVENU L'ARTICLE 373 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965, ACTUELLEMENT

3 de la loi précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 373 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, "Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à

que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; que l'article 373-2-6 du Code civil prévoit dans son alinéa 1 que le juge

QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL "DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST OUVERTE, LE PERMIS DONNE A CELUI QUI L'A OBTENU LE DROIT DE CHASSER DE JOUR, SOIT A TIR, SOIT A COURRE, A

de bonne foi et exclure un comportement fautif, la cour d'appel a violé l'article 373 du Code pénal " ; Attendu qu'un acte d'appel saisissant la chambre d'accusation d'une ordonnance de non-lieu ne constitue

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

, par suite, ses interventions sont recevables ; Sur la légalité de l'arrêté du 1er septembre 1987 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

seul que l'enfant Rayan a refusé de se rendre chez sa mère à compter du 11 avril 2015 et exprimé ce refus devant le psychologue et lors de son audition le 2 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles

373-2-9 du code civil" ; que le cas de résidence alternée prévu par ce texte ne concerne pas l'enfant majeur sur lequel l'autorité parentale ne s'exerce plus conformément à l'article 371-1 du code civil

373-2-12 du Code civil ; que, selon les dispositions de l'article 373-2-12 alinéa 1 du Code civil, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite

373-2-1 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 3.

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 372, alinéa 1er, et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil : 5.

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24

AYANT LE POUVOIR D'Y DONNER SUITE OU DE SAISIR L'AUTORITE COMPETENTE, ET NON AU JOUR OU LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES A ETE ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL; QU'IL

373-4 du Code civil alors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2 alinéa

[E], l'arrêt, après avoir énoncé les dispositions de l'article 373-2-7 du code civil, retient que M.