. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 374 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

du 14 janvier 1994; Attendu que les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires matrimoniales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale, prévues à l'article 374 du Code

conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code civil doivent être communiquées au ministère public ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que M.

Considérant qu’à supposer même que l’article 374 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n o 87-570 du 22 juillet 1987, applicable en l’espèce, soit contraire aux dispositions des articles 1,

expulsion du territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et décide qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article

, selon le moyen, d'une part, que cette demande peut être formulée par le père seul et qu'en considérant qu'elle est subordonnée à la condition d'un accor des deux parents, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 366, 374, 377 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 191, 192, 193 DU CODE FORESTIER, 593

circonstances de la cause, quel était, en fait, l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel, qui constate pourtant les mérites respectifs des parents, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

constaté que Dominique X... n'était pas investi de l'exercice actuel de l'autorité parentale, la cour d'appel ne pouvait prononcer cette condamnation sans constater que le père naturel qui aux termes de l'article

par Joël Y... ; " que ce dernier, propriétaire des marchandises confisquées fictivement, peut solliciter la garantie de la société Edouard Dubois devant les juridictions répressives en vertu de l'article

SANS FRAUDE NI VIOLENCE SOIT CARACTERISE, A ADOPTE LES AUTRES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES AINSI ENONCES : "ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE DETOURNEMENT D'ENFANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

judiciaire ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, en ce qu'il est présenté au nom de Z... et de Y..., et pris de la violation des articles 374-2° du Code rural

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est

en connaissance de cause pendant 50 minutes à la poursuite d'un gibier dans la forêt domaniale ; " alors que 1° en omettant de répondre au chef péremptoire de défense tiré de l'application de l'article

X... se pourvoit en cassation qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier, à supposer même, ainsi qu'il était soutenu, que l'article 374 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du

des droits de l'Homme, notamment en son article 2 ; Vu le code civil, notamment en son article 374 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil et notamment son article

dont l'un habitait Lyon et l'autre la région parisienne, n'empêchait pas la scolarisation de l'enfant et n'était pas ainsi contraire à son intérêt, a privé sa décision de base légale au regard des articles