375-5 du code civil. () ".

375-5 du code civil. () ".

375-5 du code civil ".

375-5 du code civil. ".

375-5 du code civil. () ".

qui a ordonné la remise du mineur Thierry X... à Lucienne Y... ; Vu l'article 374 du Code civil ; Attendu que, sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle

375-5 du code civil. / () ".

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 375-5 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance

d'assistance éducative, l'a déclaré irrecevable en son appel formé contre l'ordonnance de placement provisoire de son fils Farid rendue le 18 janvier 1995 par le procureur de la République en application de l'article

375-5 du code civil ". 5.

le fondement des dispositions précitées de l'article 375-5 du code civil, en vertu desquelles cette autorité peut ordonner, en cas d'urgence, la remise provisoire d'un mineur à un centre d'accueil ou

375-5 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou

375-5 du code civil () ". 3.

Damien (Assistance éducative : articles 375 à 375-8 du Code Civil, articles 1181 à 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile - Compétence de la Chambre Spéciale des Mineurs : Article 1193 du Nouveau Code

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

375-5 du code civil ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

-5 du code civil ".