LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ; Attendu que, s'il a été nécessaire de confier

N° 94/2003 3 Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371-4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2015, en audience en chambre

Elle estime, à cet égard, que les dispositions de l’article L1111-7 du code de la santé publique, auxquelles renvoie l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sauraient

, celle-ci a été renouvelée pour permettre à la mère d'assumer ses responsabilités conférées par l'autorité parentale à l'aide de relations suivies et constructives avec son enfant ; Attendu que l'article

et au libre exercice de l’autorité parentale protégé par l’article 375-7 du code civil.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375-7, 1384, alinéas 1 et 4, du code civil, 593 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

375-7 du code civil et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à

454 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déféré a constaté que le placement des mineurs était intervenu en raison de leur mise en danger par leurs parents qui les avaient utilisés dans

373-2-10, 373-2-11, 375-1 et 375-7 du Code civil, ensemble au regard des articles L 213-3 et L 252-2 du Code de l'Organisation judiciaire ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, si le Juge des enfants peut exceptionnellement

toute décision à prendre dans l'intérêt de Wendy ; Il est rappelé enfin que l'article 377 du code civil ne tend pas à faciliter l'exercice par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance de sa mission

375 du code civil.

375 du code civil.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

375-7 du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Aux termes de l’article 375-7 du code civil : « Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs

375-7 du Code civil, - accordé à chaque parent un droit de visite (sous réserve qu'il en formule la demande), à raison d'une fois tous les mois au minimum, dont les modalités d'exercice seront fixées

375-7 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit

375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil de Nouvelle-Calédonie : 4.