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DÉCISION / ECLI

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cr

6137258bcd5801467741ea3c

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

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cr

6137256dcd5801467741da61

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

a été dressé en conformité de l'article 378 du Code de procédure pénale et signé par le président et le greffier le 28 février 1994" ; "alors que la date à laquelle est établi le procès-verbal des

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf5a

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 362, 364 du Code de

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cr

6079a8829ba5988459c4db41

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES

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cr

613725b0cd5801467741fca1

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

-1, alinéa 3, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 6 et 8 de la Convention européenne

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cr

61372584cd5801467741e6ad

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

de l'article 378 du Code pénal suppose que son auteur ait sciemment révélé un secret à lui confié dans l'exercice de ses fonctions ; "et que, dès l'instant où elle était prononcée en audience publique

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cr

6079a8a69ba5988459c4e5ee

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

"CRIMINEL", ET QU'EN DEFINITIVE, LE FAIT DENONCE TOMBAIT SANS DISCUSSION POSSIBLE SOUS LE COUP DU PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE

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cr

61372522cd5801467741b402

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

378 du Code pénal, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violation du secret professionnel

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cr

61372571cd5801467741dc32

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

; "alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ledit procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours du prononcé de l'arrêt" ; Attendu que le procès-verbal

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cr

613725cecd58014677420a4b

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

371 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

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cr

61372561cd5801467741d320

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

cour d'assises des BOUCHES- DU- RHONE sous l'accusation d'homicide volontaire et tentative de vol; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6079a88d9ba5988459c4de7f

Cassation

29 juin 1967

29 juin 1967

378 DU CODE PENAL ET 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SECRET PROFESSIONNEL, DE LA LOI N° 63-215 DU 1ER MARS 1963 ET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1946, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA

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cr

6137267ccd58014677425f46

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

Paris du 28 avril 1989 qui, dans l'information suiviec/X du chef de violation du secret de l'instruction

6079a81c9ba5988459c4bd41

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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cr

613725d4cd58014677420d32

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

355, 356 et 362 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil ; Vu l'article 355 du Code de procédure pénale et l'article 378 du Code civil ; Attendu que la déchéance de l'autorité parentale

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cr

6079a8219ba5988459c4bda2

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

UN FAIT JUSTIFICATIF FAISANT DISPARAITRE LE CARACTERE DELICTUEUX DE LA REVELATION DES SECRETS LITIGIEUX ; ALORS QUE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL POSE UNE INTERDICTION RELATIVE QUI PEUT ETRE LEVEE CHAQUE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01261

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 9.

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cr

6079a8999ba5988459c4e2e5

Cassation

27 juin 1967

27 juin 1967

LEGALEMENT LA RELAXE DU PREVENU" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET TOUTES AUTRES PERSONNES DEPOSITAIRES, PAR ETAT OU PROFESSION

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comm

6079d3309ba5988459c57dd2

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le secret bancaire obéit à l'article 378 du Code pénal ; que l'obligation au secret professionnel, établie et sanctionnée par cette disposition

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cr

6079a85c9ba5988459c4cebc

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

378, alinéa 2 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé ; " alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de

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