AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69e1d40ecdc6046d4789f985
15 avril 2026
15 avril 2026
SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.'
Source officiellePage 2 sur 2299
POLE CIVIL - Fil 6
686849434965b5d9df328a2a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 378 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] indique que la décision rendue par le juge pénal aura une influence sur la décision qui pourrait être
Source officielle