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45 963 résultats pour « article 378 du code de procédure civile. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

69e1d40ecdc6046d4789f985

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.'

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

686849434965b5d9df328a2a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 378 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] indique que la décision rendue par le juge pénal aura une influence sur la décision qui pourrait être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10042

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

fondement de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour de cassation » ; ALORS QUE, d'une part, le sursis à statuer est ordonné lorsque le résultat

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c9fe2545000831490e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[U] [X] a saisi le conseiller de la mise en état pour solliciter, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, de : Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu'au jour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a8a0a5ae27812390dea9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

378 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les pièces, PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabfd6cdc6046d47ec29a1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société LUBRIZOL FRANCE s'appuie sur l'article 378 du code de procédure civile pour justifier sa demande de sursis à statuer afin d'attendre la publication du rapport de l'expertise judiciaire mise

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d02de7cdc6046d4707d0d8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la société ENTREPRISE VERNEJOLS demande au Juge de la mise en état de : - vu l’article 378 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00466

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etablissement national technique pour l'amélioration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00401

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

elle l'a fait sans violer l'article 378 du code de procédure civile ; 2°) que pour les mêmes raisons, en refusant de se prononcer sur les conclusions développées par la société OK Voyages de ce chef

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557c50e2901d10fa353c2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, 378 et 700 du code de procédure civile et L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668445548bcff606d9c53b89

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mai 2024, la DEUTSCHE BANK AG demande de : Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance rendue le 4 juillet 2023 par le juge de la mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200908

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 607 et 608 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110125

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

380 du code de procédure civile et de l'article 252-2 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le juge aux affaires familiales doit, s'il décide de suspendre la tentative de conciliation, fût-ce en

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeeff6976f1c644e784b5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, la société FRIENDLY demande au juge de la mise en état de : "Vu l' article 378 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93261

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

378 du code de procédure civile, qu'il soit sursis à statuer sur l'évaluation de son préjudice jusqu'à l'issue de l'arrêt de travail de M.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e49019cdc6046d47c56f1e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

De son côté, la société TRE (travaux réseaux électriques) demande de : Vu les opérations d'expertise judiciaire en cours, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 378 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b678df5b5c7d10ca50b4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SA sollicite qu’il plaise : VU LES ARTICLES 789 et 378 du Code de procédure civile, ORDONNER le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564a7cdc6046d47717c01

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle expose au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile que les opérations d’expertise confiées à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210512

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

378 du code de procédure civile de la Polynésie française et celle de 400 000 F CFP au titre de l'article 407 du même code ; AUX MOTIFS QUE : « sur la recevabilité : Attendu que l'article 369

Source officielle