375-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

AMEDEE ,DEMEURANT ..., LE PORT LA REUNION , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE 12 375 ; VU 3O , SOUS LE NO 12 377, LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, PRESENTEE PAR M.

365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir chassé sans autorisation sur le terrain d'autrui, sans permis de chasser, de nuit, en temps

condamné à 5 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

370 et 372 du nouveau Code de procédure civile; que, par le second arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré non avenus les actes de procédure postérieurs à la date de la notification du décès de Mme D

240, 355, 377, 378 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas les noms des jurés qui ont participé au jugement ; "alors que l'arrêt, qui doit comporter en lui-même

377, 378, 379, 699 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de : - surseoir à statuer sur l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/02945 dans l'attente de l'arrêt à intervenir

et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

242, 376, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence du greffier à la reprise de l'audience du 12 octobre 1993 au matin, alors que la présence

2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 378-1 du code civil et des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

, 374 et 376 située dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune, d'autre part décidé d'acquérir la fraction des mêmes parcelles située en dehors de ce périmètre, enfin de proposer pour

L. 373, L. 375, L. 376 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 371, 373, 374, 376 ET 379 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE DU MINISTRE

corrélation, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles