305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le

2, 3, 379 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'une tentative de vol commise

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est

3-1 de la Convention de New-York et des articles 371-1 et 372 du code civil ;. 2 / que le juge ne peut dénaturer les écrits dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour écarter les

708 DU 22 JUILLET 1960, DES ARTICLES 372, 376, 377, 378 ET 379 ET 381 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 39 ET 42 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DECRET

Constitutional Court Decisions Constitutional Court Decision of 16 October 2012 on the conformity of Article 379 § 1 (3) and Article 380 §§ 1 and 2 of the CCrP with the Constitution ( ՍԴՈ-1052 ) 54 .

corrélation, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

1er : Les requêtes n os 91 365, 91 366, 91 367, 91368, 91 369, 91 370, 91 371, 91 372, 91 373, 91 374 et 91 375 de la société anonyme DANZAS sont rejetées.

375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les

de l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 12.

X..., qui était entré en septembre 1989 au service de la société JMG, en qualité de cuisinier, a été convoqué le 3 mars 2000 à un entretien préalable, puis licencié le 14 mars suivant pour faute grave,

, 376, 377, 378 et 379, situées au 236 Chemin de la Ville Blanche au Tampon et acquises le 30 novembre 2020.

A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE PAR CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS QUI VISAIT LES ARTICLES 366 TER, 374-3°, 377, 379, 381 DU CODE RURAL AINSI QUE LES ARTICLES

370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile l'instance n'est interrompue

376, 377, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention

Esperben, conseillers, et qu'à l'audience du prononcé du 3 mars 1993, la Cour était composée de M. Thevenot, président, Mme X..., M.

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Prisunic, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Prisunic exploitation, société anonyme, 3