L'intéressée demanda la constatation de la nullité de la procédure devant la Cour constitutionnelle (l'article 379 § 3), et la réouverture de la procédure (les articles 401 § 1 et 405).

  » Article 379-3 «   La cour examine l'affaire et statue sur l'accusation sans l'assistance des jurés, sauf si sont présents d'autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l'absence

379-3.

s'assurer que Mme Grollier était conseiller à la cour d'appel qui a jugé la cause ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

PENALE N'ONT PAS ETE VIOLEES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379 ET 381 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

ans et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2

(REMI) DU CHEF DE VOL, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 379 ET 401 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 379, 381 ET 401 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ERREUR DE QUALIFICATION

en date du 21 novembre 1988, qui, pour vols, tentatives de vols, recel, escroquerie, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3

pour vols et tentatives de vols aggravés, en état de récidive légale, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

2, 3, 379 et 382 du Code pénal, 410, 411, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6-1 et 3-c de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base légale

ensemble l'article 379-4 du code de procédure pénale et l'article 209 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'une cour

sa compétence, condamner le demandeur du chef d'infraction à la législation sur les armes ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUPPLETIF DU PARQUET, AVAIT NOTIFIE A X..., RELATIVEMENT A LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DU VEHICULE AUTOMOBILE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, L'INCULPATION DE TENTATIVE DE VOL EN APPLICATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379, 382, 383, 384, 385, 301, 102, 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

377, 378, 379, 699 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de : - surseoir à statuer sur l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/02945 dans l'attente de l'arrêt à intervenir