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En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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L'article L 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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Alleged violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention 19.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants ».

La société TMP soutient que la société JBG-2 avait également connaissance des défauts affectant les meubles frigorifiques livrés, ce qui lui interdit de se prévaloir des dispositions des articles 38 et

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of Article 14 read in conjunction with Article 11 of the Convention.

The applicant considers that these proceedings were unfair (Article 6 of the Convention) and that the confiscation of his assets violated Article 1 of Protocol No. 1. THE FACTS 2.