38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif

La Cour constata que le droit de la requérante à un procès dans un délai raisonnable garanti par l’article 38 § 2 de la Charte et l’article 6 § 1 de la Convention avait été violé.

rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition mis à sa charge au titre des années 1986 et 1987 ; Sur le rattachement des produits à recevoir : Considérant qu'aux termes de l'article

38-2 bis du code général des impôts par l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 27 décembre 1978 applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 1978 : " ...

A aurait dû avoir pour contrepartie la constatation d'une dette envers la SCI du Château, de sorte qu'il ne peut y avoir de variation d'actif net en application de l'article 38-2 du code général des impôts

ACTIONNAIRES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE DONT S'AGIT QUI, AU REGARD DE L'ARTICLE

SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de l'article 38-2 du même code dès lors qu'il n'y a aucune diminution du passif et aucune variation de l'actif net de la SARL Bastide au cours de l'exercice 2015.

soutient que : - l’administration ne pouvait pas notifier une rectification à l’ANEC sur le seul fondement du mode de comptabilisation utilisé par l’association pour se conformer aux dispositions de l’article

38-2 bis du code général des impôts par l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 27 décembre 1978 applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 1978 : " ...

38-2 bis du code général des impôts par l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 27 décembre 1978 applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 1978 : " ...

38-2 bis du code général des impôts par l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 27 décembre 1978 applicable auxexercices clos à compter du 31 décembre 1978 : " ...

38-2 bis du code général des impôts par l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 27 décembre 1978 applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 1978 : " ...

l'administration a rejeté la réclamation contentieuse de la SOCIETE VOILLET, en procédant à une substitution de base légale et en fondant désormais les redressements litigieux sur les dispositions de l'article

toutes les créances dont il était titulaire vis-à-vis de la même société ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de celle-ci, l'administration, estimant à bon droit, sur le fondement de l'article

ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Elle soutient que : - les redressements litigieux ont été prononcés en méconnaissance des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que les apports de 10 000 euros et 3 500

A CE TITRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE