380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, le premier président peut autoriser une partie à frapper d'appel une décision de sursis à statuer s'il existe un motif grave

d'un jugement de sursis pour « motif grave et légitime » au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à reproduire la lettre de l'article 380 sans indiquer si et en quoi les

R... répond qu'elle a un métier et un domicile, de sorte qu'elle peut faire face aux besoins de la vie courante ; qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer

Elle invoque en premier lieu l'incompétence de la juridiction des référés, le premier président devant, selon l'article 380 du code de procédure civile, être saisi selon la procédure accélérée au fond,

380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'appartenait pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 380 du Code pénal, 575 et 593 du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 380, ALINEA 3, DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 380, ALINEA

380 DU CODE PENAL, 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1, 2, 3, 85 ET 87 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

et que les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux affaires dont ces commissions ont à connaître ; qu'en relevant, pour déclarer M.

Par conclusions du 5 mars 2026, Mme [T] [Q], faisant valoir qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frapée d'appel sur autorisation du premier

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 380 du code de procédure civile, ensemble les articles 125, 544 et 545 du même code

Le ministère public a conclu le 29 mars 2024 à l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

Le 16 octobre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 20 novembre 2025 afin de bien vouloir s'expliquer sur la recevabilité de l'appel au regard de l'article 380 du code de

Par assignation en date du 7 avril 2023, Mme [V] [X], au visa de l'article 380 du code de procédure civile, demande à être autorisée à interjeter appel du jugement rendu le 27 janvier 2023 pour le conseil

700 du code de procédure civile, en application de l'article 380 du code de procédure civile, les dépens suivant le sort de l'instance d'appel.

l'autorisation d'interjeter appel ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'autoriser l'appel ; Mais attendu que le premier président n'a fait qu'user du pouvoir souverain qu'il tient de l'article

un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile. / Il est établi par les pièces que : - l'ordonnance du juge des référés d'Annecy du 25 octobre 2010 déclarant commune et