administratif de Montpellier a accordé à l'intéressé la décharge des droits et pénalités litigieux ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article

Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389

AVAIT, A L'EPOQUE DE L'ACTE, LA JOUISSANCE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS, ET QUE LA PERCEPTION D'INTERETS ANTICIPES CONSTITUE UNE OPERATION DE PRATIQUE COURANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389-

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 389 et 512 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu

Henri X... ne procédait pas à de telles diligences dans l'intérêt de son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 389-3 du Code civil ; alors encore, que, quand bien

DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'ACTION EN DESAVEU, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QU'EN MATIERE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE, UN TUTEUR AD HOC SOIT AUSSI DESIGNE, DE PREFERENCE A L'ADMINISTRATEUR AD HOC, PREVU A L'ARTICLE

53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra

soutenant que le bail avait été renouvelé en l'absence de congé valide ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes des parties, l'arrêt retient que la péremption emporte, selon l'article

emprunteuse était détenu à concurrence de 96 % par Monsieur Sedrik X..., mineur au moment de l'emprunt (comme étant né le 18 avril 1976), et concluait en conséquence à sa nullité, en application de l'article

389-1, alinéa 1, du Code civil, les parents agissant, comme en l'espèce, d'un commun accord tiennent des dispositions de l'article 389-5, alinéa 1, du même code le pouvoir de consentir un bail à long

DEVAIT CEPENDANT PAS LUI ECHAPPER, ET QU'IL LUI INCOMBAIT, DANS LE CADRE DE SON DEVOIR DE CONSEIL A L'EGARD DE SA CLIENTE MINEURE, DE PROVOQUER LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC PREVUE PAR L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil ; Attendu que les

qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : "Toute condamnation (..) contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat entraîne de plein droit

385 et 388 à 390 du code de justice militaire" ; que l'article 389 du code de justice militaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, disposait : "toute condamnation ... contre

qu'il reconnaît avoir détruit n'était pas un acte juridique, qui suppose l'autonomie de la volonté, puisqu'il exigeait, pour revêtir cette qualité l'accord du juge des tutelles; que, cependant, l'article

D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord commun des parents des associés mineurs, l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du

53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra