été partie qu'en son nom personnel à la convention du 6 novembre 1982 ; que par suite, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 389-6 et 456 du Code civil, 848 et 849 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 389-6 et 457 du Code civil ; Attendu que l'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition et, notamment,

389-6 et 504 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur l'appel de l'ordonnance du 31 janvier 2014, il résulte des dispositions de l'article 389-3 du Code civil que : « ne sont pas soumis à l'administration

924, 1014, 389-6 du code civil en vigueur en avril 2004, 441-1, alinéa 1, du code pénal et 575, alinéas 2, 5° et 6°, du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

457 et 389-6 du Code civil ; qu'en un second moyen, il est reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions de la société Gastaldi qui faisaient valoir que le bail ayant été consenti

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée X..., prise en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille

389-6 et 578 du Code civil ; alors que, d'autre part, le nu-propriétaire de droits d'auteur n'est pas tenu de respecter la cession de ces mêmes droits consentie par leur usufruitier pour toute la durée

389-6 et 457 du code civil ; 2 / qu'en déclarant recevable l'action en nullité d'Alexandra X..., en raison de la diminution de la valeur des parts de la SCPI acquises en son nom au jour de ses dernières

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1341 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI EXCIPE DU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT EST TENU D'EN RAPPORTER LA PREUVE, CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QUE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le passage pour assurer la desserte complète des parcelles de terre sises à Divajeu (Drôme) cadastrées section C n° 385, 386, 387, 388, 389, 576, 378

Sur quoi, la cour En vertu des articles 389 ¿ 6 et 505 du code civil, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition lorsque

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 385-1, 385-2, 386, 388, 388-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut

pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

elle l'a fait, sans que la délibération dont le versement aux débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et

388, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret 2017-892 du 6 mai 2017, ensemble, par fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa