33 du décret du 15 février 1988, dès lors qu'elle aurait dû être admise à reprendre son ancien emploi à l'issue de son congé de maladie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 39-4 de ce même

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " En cas de transformation du besoin

39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-I du même code : " ... 4. qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations

Il soutient que : - l'arrêté du 20 mai 2022 est entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 dès, lors que le changement de son jour de travail est intervenu

Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ; () ".

Alors que, s'agissant comme en l'espèce de l'affectation d'un agent contractuel, les dispositions des articles 39-4 et suivants du décret susvisé du 15 février 1988 prévoient les modalités selon lesquelles

conséquence de ramener le montant des recettes à 15 068 F pour 1974 et à 182 836 F pour 1975 ; Sur les dépenses professionnelles : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "... 4.

remplie ; - les modalités procédurales et conditions de fond d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail ou d'une modification des fonctions de l'agent, telles que définies par l'article

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui doit être regardé comme implicitement invoqué

Par ailleurs, aux termes de l'article 39-4 du même décret : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent (), l'autorité

39 duodecies du code général des impôts : « … 4.

30 et 39 et, d'autre part, s'il a droit au bénéfice d'une pension sans condition de durée de services, conformément à l'article 39, dans le cas où ses blessures ou maladies ont été contractées ou aggravées

2021 est illégal ; - la délibération méconnaît également les dispositions de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 dès lors qu'elle modifie un élément substantiel du contrat de travail des agents

97 de la loi du 26 janvier 1984 ; - en méconnaissance des dispositions de l'article 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, la réorganisation des antennes de justice n'est pas fondée ; - la

42 de ce même décret ; - elle n'a pas été informée suffisamment des conséquences de son éventuelle absence de réponse au courrier l'informant des modifications envisagées en méconnaissance de l'article

L. 132-1 du code de commerce ensemble de l'article 39. 4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Mais attendu

1763 A du code général des impôts, afférente aux revenus distribués résultant des charges d'entretien réintégrées sur le fondement de l'article 39-4 du code général des impôts, et d'autre part, l'article