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42 000 résultats pour « article 394 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a84

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L.141-1 et L.141-4 du Code des assurances, Vu les articles 1119 et 1134 du Code civil, Vu l’article 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 394 du Code de Procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur

Source officielle

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a19e4dacdc6046d4769498f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 31 octobre 2023 à la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6708178289f19e8c50f88681

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200463

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; qu'il résulte de l'article 395 du même code que le désistement

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c040

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

394 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

661430373bbdffcd91717bfb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Par acte d’huissier enrôlé

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

686573db72b7e1b6bf1d4a34

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

385, 394 et suivants du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e5dcdc6046d4754c76b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6879403b64dcbd881bec52f8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le désistement d’instance et d’action L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, la société BIMEF (SAS) : L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4de033cf481c39a2a28

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6627f6aa42439575e2f741e1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958e30ea89248182a3775

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6686f2dfe74459e0c7ed8123

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS L’article 394 du code de procédure civile prévoit : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe4edc07170de10e43e4d

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de Monsieur [M] [N] par courriel en date du 08 octobre 2025 ; Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6014d1b80eb743b0d2d7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6627f6a842439575e2f741bb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6627f6ac42439575e2f74218

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c524a690e44c41e7b11865

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738c2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle