Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Réouverture du procès)

Il indiquait que l’article 4 de la Convention et l’article   22 de la Constitution grecque prohibaient le travail forcé ou obligatoire.

Autriche - 58216/12 Arrêt 17.1.2017 [Section IV] Article 4 Obligations positives Article 4-1 Traite d'êtres humains Décision du parquet de clore l’enquête sur des infractions en matière de traite d’êtres

    Le 9 février 2015, la Cour a communiqué au Gouvernement les griefs formulés par la requérante sur le terrain des articles 3, 4 et 8 de la Convention et selon lesquels les autorités internes

Switzerland - 10109/14 Judgment 9.2.2016 [Section III] Article 4 Article 4-3-a Work required of detainees Continuing obligation on prisoner to work after reaching retirement age: no violation Facts – The

    The Court also stresses the specific structure of Article 4.

La compétence des autorités répressives autrichiennes ne peut davantage se déduire de l’article 64 § 1 4) du CP.

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers)

Azerbaïdjan - 20116/12 Arrêt 7.10.2021 [Section V] Article 4 Enquête effective Article 4-1 Traite d'êtres humains Article 4-2 Travail obligatoire Travail forcé Défaut d’enquête effective sur des allégations

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Condamnation;Infraction pénale)

Islande - 22007/11 Arrêt 18.5.2017 [Section I] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Procédures administrative et pénale parallèles au sujet de la même conduite  

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 4

Il invoque l’article 4 du Protocole n o   7, ainsi libellé   : «   1.

Elle invoque en substance l’article   4 du Protocole n o 7 à la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Espagne - 22512/21 Arrêt 10.10.2024 [Section V] Article 4 Obligations positives Enquête effective Article 4-1 Traite d'êtres humains Défaillances importantes dans la réponse procédurale apportée par les

Croatia [GC] - 60561/14 Judgment 25.6.2020 [GC] Article 4 Positive obligations Effective investigation Article 4-1 Trafficking in human beings Significant flaws in domestic procedural response to arguable

Croatia - 60561/14 Judgment 19.7.2018 [Section I] Article 4 Positive obligations Effective investigation Article 4-1 Trafficking in human beings Failure to hold effective investigation into allegation

Ainsi, l’article 4 du Protocole n o   7 à la Convention, l’article 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations unies et l’article 50 de la Charte des

Violation de l'article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 - Obligations positives;Enquête effective;Article 4-1 - Traite d'êtres humains;Article 4-2 - Travail obligatoire;Travail