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80 968 résultats pour « article 4 de la convention de stage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236ccd5801467740993a

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

exécuter, le contenu des enseignements étant indiqué par l'article 4 du contrat, l'article 6 dispose que les établissements départementaux appartenant à la Prévention routière collaborent avec les préfectures

Source officielle

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CC

soc

61372335cd58014677406cf2

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue visée à l'article 951-1 du même Code, les dépenses réalisées dans le cadre de convention de formation

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c4c

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

L. 511-1 du Code du travail qu'elle a ainsi violé ; 3 / que la convention de stage pouvant, sans perdre sa nature, prévoir l'accomplissement de tâches professionnelles, il importe peu que celles-ci

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CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

la convention de stage pour un mois doit être requalifiée en contrat de travail ; "que Rémy Z..., qui a été déclaré salarié à mi-temps, a reconnu avoir en réalité travaillé à temps plein, la réalité

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CC

soc

61372389cd5801467740b104

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

5-4-3 ; alors, enfin, que l'article 5-4-4 de la convention collective applicable dispose que "les contrats à durée déterminée (article L. 122-1-1-3 du Code du travail) peuvent être conclus dans le cas

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CC

cr

613726a4cd580146774274de

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles

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CC

cr

éesc/Daniel Z

61372577cd5801467741dfc6

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

d'une décision de relaxe sous le prétexte que "les démarches pour l'inscription" au stage étaient antérieures à la convention de corruption et remontaient au 25 août précédent; "4 - alors qu'en ne

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CC

soc

6137239ccd5801467740c0c8

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

qu'en faisant néanmoins produire effet à cette période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 4 ) qu'au demeurant , l'article 54 de la convention applicable n'écarte

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CC

soc

61372359cd58014677408a3d

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X... la convention collective du personnel navigant des essais et réceptions alors, selon le moyen, que l'article 19-1-3 de ladite convention collective disposant que "la durée de fonction est déterminée

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb4

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Y..., avait déclaré que pendant son stage il n'était jamais seul car était toujours à proximité l'assistant de direction ou le chef de réception ; qu'en retenant cependant pour requalifier les conventions

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soc

61372297cd580146773fedde

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s K 92-44.100 et B 93-42.072; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 961-11 du

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CC

soc

6137208bcd580146773eb6c0

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

4" ; qu'ainsi, après l'échéance d'un premier contrat à durée déterminée, le second contrat ne pouvait être réputé à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

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TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 4 de cette convention prévoit le règlement des sommes restant dues au profit de SAS ABID CLEANING SERVICE et selon l'échéancier ci-dessus précisé.

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soc

61372361cd5801467740908e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 5-4-4 de la Convention collective nationale des organismes de formation que des

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soc

61372253cd580146773fc0a6

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

ou de type relative à cet avion portée sur la licence requise" ; que l'article 10 de la convention collective du personnel navigant technique du transport aérien précise au chapitre "embauchage" que celui-ci

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00097

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[W] comme « un cancérologue star en VRP de l'industrie du tabac » (passage 1 et 1bis), « s'appuyant sur des articles de presse plutôt que des données scientifiques » (passage 2 et 2bis), ayant « troqué

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soc

61372417cd58014677412204

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

de stage pour la période du 18 septembre 1996 au 7 février 1997 ; que cette convention a été renouvelée pour la période du 10 février au 27 juin, puis au 30 septembre 1997 ; qu'à compter du 1er octobre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 6341-2 de ce code, les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions

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CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Compte tenu de sa qualité de maître de stage, de nombreuses obligations incombent au cabinet d'expertise comptable et au maître de stage.

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53250

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 122-4 du Code du travail et fait une fausse application des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du même Code, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture ne pouvait s'analyser comme une rupture d'une

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