AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ccd5801467740993a
8 mars 2000
8 mars 2000
exécuter, le contenu des enseignements étant indiqué par l'article 4 du contrat, l'article 6 dispose que les établissements départementaux appartenant à la Prévention routière collaborent avec les préfectures
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soc
61372335cd58014677406cf2
9 mars 1999
9 mars 1999
la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue visée à l'article 951-1 du même Code, les dépenses réalisées dans le cadre de convention de formation
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