6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du protocole additionnel n 7 à la même Convention, des articles 426, 4 , du code des douanes,

; " alors que s'agissant de produits dangereux pour la santé, la confiscation en nature des stupéfiants réellement saisis est obligatoire, en application tant de l'article 369-4 du Code des douanes

l'article 426-4° du Code des douanes et des règlements 1709/86/CEE du 26 mai 1986, 1512/87/CEE du 26 mai 1987, 1686/88/CEE du 13 juin 1988, 1522/89/CEE du 30 mai 1989, à raison de quinze des vingt et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 426-4 du Code des douanes, 2, 3

426-4 du Code des Douanes ; "alors que 3), au surplus, l'omission de déclarer des marchandises en douane ne constitue pas, à elle seule, une fausse déclaration ou une manoeuvre au sens de l'article

POUR EXPORTATION SANS DECLARATION L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE 426-4° DU CODE DES DOUANES, LEQUEL ENONCE QUE SONT REPUTES - EXPORTATION SANS DECLARATION

européenne, des articles 1319 et 1134 du Code civil, des articles 414 et 426. 4° du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale : "

visées à l'article 38, alinéa 4 du Code des douanes importées sans autorisation ; " aux motifs intégralement adoptés des premiers juges que Luc X... est également poursuivi pour avoir contrevenu aux

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369-2, 414, 426-4 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

348 alinéa 4 du code des douanes, ensemble l'article 355 du même code.

X..., le jugement retient qu'il résulte de l'application de l'article 4-18 du code des douanes communautaire et des articles 4 et 5 du code des douanes que le déclarant est la personne qui fait la déclaration

n'est pas démontré (IBID page 194, paragraphe 4 et suivants, et page 195) ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 426-4° du Code des douanes, l'infraction douanière de manoeuvres frauduleuses

131-21, 132-3, 222-49 du Code pénal, 38, 215, 414, 323-2, 369-4 et 419 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué,

Alors que, en tout état de cause, à supposer que l'article 65 A du Code des douanes renvoie aux dispositions répressives de ce Code, seule la contravention douanière prévue à l'article 411-1 pourrait être

, et son préposé, Daniel X..., ont été cités devant le tribunal de police par l'administration des Douanes, sur le fondement de l'article 412-4 du Code des douanes, pour fausse déclaration tendant à l'obtention

susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, en ce qu'il est présenté par la demanderesse, pris de la violation de l'article 426-4° du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 4 décembre

92-1336 du 16 décembre 1992, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 portant modification du Code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, ou manoeuvre, prévue par l'article 426-4° du code des douanes en raison de la discordance entre les éléments recueillis par les douanes lors du contrôle des garde-côtes et la déclaration du document