celui-ci, notamment, un contrat de fourniture de boissons, a déclaré diverses créances et a relevé appel de la décision du juge-commissaire en demandant à la cour d'appel l'admission, au titre de l'article

Emballages Merfau et Franly, fournisseurs de la société, a assigné le commissaire à l'exécution du plan devant le juge des référés en paiement provisionnel de ces créances, invoquant les dispositions de l'article

activité la société Minilampe, mise en redressement judiciaire le 13 mai 1992 et dont le plan de cession totale a été arrêté, a demandé au tribunal l'inscription sur la liste des créances relevant de l'article

que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de restitution d'un acompte sur une subvention accordée par l'ANAH relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

financière Locabanque, de Me Blondel, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

période d'élaboration du plan de redressement, sur la demande de restitution du matériel, et précisé que les créances de loyer nées depuis l'ouverture de la procédure seraient réglées conformément à l'article

A..., le 14 septembre 1992, sur le fondement d'une confusion de patrimoines et que Mme Z... a assigné le liquidateur judiciaire de celui-ci en paiement de sa créance en invoquant le bénéfice de l'article

conclusions du rapport de l'expert judiciaire, qui a conclu à l'existence d'un solde débiteur du compte courant de 534.167,04 francs réduit, après compensation avec les loyers courus exigibles au titre de l'article

dû pour l'exercice 1994 ; que ce redressement a été contesté par les liquidateurs devant la juridiction administrative ; que le trésorier de Pau a formé un recours contre la liste des créances de l'article

attaqué, (Bordeaux, 25 avril 2006) que le Syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex avait violé l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 37, 141 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

soutenant que le contrat de prêt fondant les poursuites était nul ; que le Tribunal a accueilli la demande ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé contre cette décision l'arrêt retient que l'article

confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait retenu la faute inexcusable de l'employeur, déclaré recevable l'action des ayants droit de l'assuré sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques

, ladite résolution n'a pas pour effet de faire disparaître le droit de priorité visant les créances de l'article 40 restées impayées ; qu'en effet, la seconde procédure ouverte après résolution du

présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de l'exception prévue à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 et que le fait que la qualité

demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation, formulée au visa de l'article

X..., auquel le bailleur, à qui les locaux avaient été restitués le 5 novembre 1996, demandait, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, une provision sur l'indemnité d'occupation

., a été reprise par celui-ci ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions des articles