SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE

X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation pour des moyens pris de la violation des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, devant

Pour autant, les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 ayant modifié l'article L. 412 ' 4 du code des procédures civiles d'exécution afin de réduire de trois ans à un an la durée maximum des délais

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-4, L. 420-7, L. 433-2 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CGA-FGSOA ETAIT REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA COOPERATIVE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail ; Attendu que pour

R. 412-4 du code des communes, " nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet dans les services communaux s'il a dépassé quarante ans au 1er janvier de l'année en cours " ; que, selon

DEVANT CELUI-CI ET QU'ELLE NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Européenne de travaux ferroviaires (ETF) ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés d'une violation des articles

R. 412-4 du Code du travail, mais lui donne date, ne requérait pas de pouvoir spécial ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu pour les motifs tirés d'un manque de base

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le 20 mars 1998, l'union

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 77-714 DU 5 JUILLET 1977 ET 455 DU

; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation de l'article

2004, en qualité de délégué syndical de l'établissement direction technique de Beauchamp de la société ETF ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes

L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le Tribunal a relevé que

L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15, L. 433-1, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir qu'on ne peut concevoir que soit maintenu le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 14 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-4, L. 412-3, R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution de réformer, annuler