civil, 412-6 et 415-9 du Code de la route, la loi du 5 juillet 1985 et les articles 695 et 700 du Code de procédure civile: - de juger madame [M] [D] entièrement responsable de ses préjudices, - de condamner

Code de procédure civile, commet une faute engageant sa responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles 411, 412 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention

L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

A l’audience du 19 mars 2026, Madame [G] [H], représentée par son conseil, se référant à ses écritures, a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L.411-1, R.411-1, L. 412-2 et L. 412-4 du Code

L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamne Monsieur [A] [D] à payer à Monsieur [F] [S] une indemnité mensuelle d'occupation

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le bénéfice du sursis à l'expulsion durant durant la période hivernale prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne

1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 et article 1344-1 du Code civil) ; - 4/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à SARL [Localité 2] la somme de 500

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles 38, 215, 414, 419 et 426 du code des douanes, 591 et 593

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

L. 4741-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, L. 4511-1, R. 4511-1 et R. 4515-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, du code

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 411, 414, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Vu les conclusions de Madame [F] [R], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles R.412-4, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : ¢ Lui

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

L. 412-8, L. 425-1, L. 436-1, L. 132-7 du Code du travail et 1134 du Code civil, ainsi que l'accord collectif du 21 septembre 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la réclamation