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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4dd75
16 juillet 1964
16 juillet 1964
423, 426, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES SUR LA COMPETENCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, OMISSION DE STATUER SUR
Source officiellecomm
été prononcéec/M. de Y
6079d35c9ba5988459c588f0
20 janvier 1998
20 janvier 1998
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425-2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société à
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b544
23 janvier 1978
23 janvier 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423 ET 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300705_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officiellecr
61372676cd58014677425c15
27 septembre 2000
27 septembre 2000
d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126687
2 septembre 2013
2 septembre 2013
Le 3 janvier 2008, le requérant adressa à la Cour suprême de cassation une demande de réouverture de la procédure menée par défaut en vertu de l’article 423 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224005
10 mars 2023
10 mars 2023
The payment order can nevertheless be quashed, in certain situations enumerated in Article 423 § 1 of the Code of Civil Procedure, in particular where it is established that the order has not been duly
Source officielle7éme chambre
DTA_2513066_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101243_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04935_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 convention de
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d6d
15 janvier 1991
15 janvier 1991
mais un appel annulation pour violation des dispositions d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985, le ministère public ayant agi en vertu du droit d'intervention générale qui lui est reconnu par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101092
13 septembre 2013
13 septembre 2013
47 et 332 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun des éléments retenus par la cour d'appel, ni le court séjour, à le supposer sans objet particulier, de M.
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5de
2 juillet 1998
2 juillet 1998
ce capital avait été versé en espèces à la Banque "Banco Hispano Americano" par Victor C..., n'ont pas, en l'état de ce motif totalement entaché d'insuffisance, caractérisé le délit incriminé par l'article
Source officiellecr
61372606cd58014677422614
24 mai 2000
24 mai 2000
426, 427 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a déclaré Marc
Source officiellecr
613726a8cd58014677427754
17 mai 2006
17 mai 2006
quelles dispositions nationales, si elles existaient, avaient mis en oeuvre ces interdictions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant le prévenu coupable d'infractions aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101399_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa
Source officiellesoc
6137212ecd580146773f1ab2
3 avril 1990
3 avril 1990
tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de la société Nationale de Programmes France Région 3, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372452cd580146774148d1
24 novembre 2004
24 novembre 2004
L. 423-19 du Code du travail , le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-19 du Code du travail ; 2 ) en refusant d'assurer l'organisation des élections
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100686
1 juin 2017
1 juin 2017
X..., intervenus le 18 mai 2015, la cour d'appel a violé les articles 423, 550, 783 et 909 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QU'une cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201808_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officiellePage 2 sur 10014