un avis de mise en recouvrement (AMR) de sommes dues au titre des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, visant l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article

annulation

d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles

[C] et de Mme [P], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423

seule analyse ; que seule la plainte, enregistrée le 2 mai 1996, fait référence au délit de " corruption active " ; qu'il convient de relever qu'aucun de ceux relatifs aux délits pour violation de l'article

Article 426§2 Lorsque les motifs de réouverture tels que prévus à l’article 423§1(g) du présent code sont établis, la demande de réouverture de la procédure en raison de circonstances nouvelles doit être

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article 16-7

Aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'appel du ministère public ne pouvait être qu'un appel interjeté en sa qualité de partie principale sur le fondement de l'article

pu s'expliquer devant la présente cour sur ces dispositions, le moyen est inopérant ; Qu'en application des dispositions des articles 424 et 425 du nouveau Code de procédure civile le ministère public

Article 426§2: Where the grounds set out in Article 423§1 (g) of the present Code are established, the request for reopening of proceedings on grounds of a new circumstance must be submitted within three

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 423, 399, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

place du commissaire à l'exécution du plan la désignation d'un mandataire ad hoc dans le cadre d'une procédure en comblement de passif ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel de Bourges a violé l'article

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

d'infraction à la police de la chasse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 423 du nouveau code de procédure

It can nevertheless be quashed, in certain situations enumerated in Article 423 § 1 of the Code of Civil Procedure, in particular where the debtor lives abroad and has not received the order in person.

The payment order can nevertheless be quashed, in certain situations enumerated in Article 423 § 1 of the Code of Civil Procedure, in particular where it is established that it has not been duly served

; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article