L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424

Article R*425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 41

Code monétaire et financier

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2 ; 2° Les demandes de modification

Article R425-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91

Code de l'éducation

L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont

Article R425-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

Le bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22 est tenu de rembourser au propriétaire qui en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article précédent : 1° La moitié des dépenses de protection engagées, pour les essences

Article 3

Code inconnu

- Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 Art. Annexes

Article R425-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 08

Code de l'éducation

L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé :

Article R425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Code de l'éducation

Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.

Article R425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Code de l'éducation

Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.

Article R425-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

Code de l'environnement

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative.

Article L425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 69

Code monétaire et financier

I. – Par exception au I de l'article L. 425-4, après avoir recueilli le consentement du client concerné, le gestionnaire du système organisé de négociation peut négocier par appariement avec interposition du compte propre lorsque les transactions portent

Article R425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91

Code de l'éducation

Les cycles annuels d'instruction des classes mentionnées aux 1° et a du 2° de l'article R. 425-2 sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation.

Article R424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Code de l'environnement

Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat : 1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ; 2° Des

Article 15

Code inconnu

Les équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par le règlement (UE) n° 2016/425 et les articles

Article Etat C

Code inconnu

(Article 52 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964 Dont charges de personnel 1 183 200

Article 1146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

Article R425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91

Code de l'éducation

Les régimes de l'aide au recrutement mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 sont ouverts à tout jeune Français.

Article L425-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Code du sport

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 425-9-1 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.

Article R*431-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 78

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.

Article 231-15

Code inconnu

En application des articles L. 424-5 et L. 425-3 du même code, il peut également demander à la personne qui gère un système multilatéral de négociation de suspendre la négociation des titres de la société visée ou à un internalisateur systématique de

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