427 du Code pénal, il ne peut être fait référence à l'article 427 nouveau visant la récidive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce " ; " qu'en effet, outre que l'article 426 précité visant la contrefaçon

sans titre de mouvement l'arrêt qui se borne à énoncer que l'article 426 du Code général des impôts est applicable aux viticulteurs ; " alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, aucun titre de

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 décembre 1991, qui, pour contrefaçon, infractions à l'article 426-1 du Code pénal et recel, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

423, 414, 426-3 et 399 alinéa 3 du Code des douanes, 123 de la loi du 8 juillet 1987, 64 du Code pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), DU 30 JANVIER 1975 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTIONS A L'ARTICLE 426-1° ET 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A

426 du Code pénal ; " aux motifs que " selon l'article 426 du Code pénal, que la loi du 3 juillet 1985 n'a pas modifié, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 426-4 du Code des douanes, 2, 3

426, 425, 2 alinéa nouveau du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué

2 du Code civil, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426-1 nouveau du Code pénal dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la

UN DROIT DE DOUANE" ; ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE X..., AU REGARD DES FAITS CI-DESSUS EXPOSES ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 426-3° DU CODE DES DOUANES, LE DELIT D'EXPORTATION

426-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; que, dès lors, en la déclarant coupable du délit, proche, mais distinct, prévu et réprimé par l'article 426-2 de la loi du 24 juillet 1966 et consistant à ne pas mettre

des pénalités douanières et au paiement de la taxe à la valeur ajoutée éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ET A CONFERE A LA MARCHANDISE UNE ESPECE MENSONGERE (TAPIS DE MOINS DE 500 NOEUDS) ; D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE

On 3 April 2003 the Istanbul Security Directorate laid a criminal information regarding the book, alleging that it undermined public morals, in breach of Article 426 of the Criminal Code.

sont fausses quant à la provenance et au destinataire réel ; que de nombreuses autres irrégularités relevées par le prévenu lui-même dans ses écritures ne sauraient le soustraire à l'application de l'article

compositeurs et éditeurs de musique" (SACEM) ; que sur la plainte de celle-ci, il a été poursuivi du chef de contrefaçon ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

3 du Code de procédure pénale, de l'article 426 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a considéré que la SACEM était recevable à exercer l'action publique conformément à l'article 65 alinéa

autres pièces de la procédure ne précisaient les faits susceptibles de constituer les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but d'obtenir un avantage attaché à l'importation, réputées par l'article