Elle observa, cependant, que le raisonnement suivi par la cour d’assises sur le terrain de l’article 430 du CPP ne pouvait être partagé.

été adressée, ès qualités de présidente, la note en délibéré de l'avocat de Mlle X..., la décision attaquée ne fait pas la preuve de sa propre régularité quant à la tenue des débats au regard des articles

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 430 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de

323, 325, 378 DU CODE DES DOUANES, ONT ETE RETENUS LA VOITURE ET LES DOCUMENTS Y AFFERENTS ; QUE LA VOITURE DEVANT ETRE CONFISQUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 430-3 DU CODE DES DOUANES, LE JUGEMENT

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de désignation d'un mandataire spécial alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 430 du code civil, la demande d'ouverture de la mesure peut

observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Exodis, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile

Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité les arrêts

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 430 ET 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'A PEINE

l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990) de ne pas mentionner l'absence d'opposition des avocats à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

avocat, appelée à compléter la juridiction, n'étant pas inscrite au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Foix mais étant avocat stagiaire au barreau de Toulouse ; Mais attendu que suivant l'article

Jean-Luc X..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; que l'arrêt aurait été ainsi rendu en violation des articles 430 du nouveau Code

débats ; que cette disposition est applicable à la procédure arbitrale ; qu'en énonçant que l'irrégularité de la désignation du troisième arbitre n'a pas pu être couverte, la cour d'appel a violé l'article

R213-6 PARAGRAPHE 1 ET R213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QU'UNE CONTESTATION AIT

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une nullité ait été invoquée devant la cour d'appel conformément à l'article

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a méconnu les dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale en considérant, sur le fondement d'un procès-verbal

B... et le GFA font grief à l'arrêt d'avoir été rendu sous la présidence de deux magistrats, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile et des articles L

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.

des plaidoiries, alors que, selon le moyen, " le président ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, que si les avocats ne s'y opposent pas ; que, par suite, les dispositions des articles

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles R. 212-5 et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte