R.431-16 du code de l'urbanisme ainsi que le certificat prévu par l'article R.431-22 du code de l'urbanisme ; * la méconnaissance de l'article 4.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

angles de vue des documents photographiques en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du même code ; ) les plans de coupe fournis au dossier ne permettent pas de déterminer où se situe clairement

R. 431-22 du code de l’urbanisme ; – à titre principal, l’arrêté du 4 octobre 2018 méconnaît les articles NB 1, NB 2 et NB 14 du règlement du plan d’occupation des sols (POS) ; – à titre subsidiaire

R. 431-22 du code de l'urbanisme n'a été fournie ; - la demande de permis de construire a été instruite sur la base d'un plan local d'urbanisme qui n'était pas applicable ; - le projet autorisé

Daniel X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; è Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-22 et R. 431-22-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne mentionne pas que

permis en litige est insuffisamment motivé s'agissant des prescriptions ; - la compétence du préfet pour délivrer ce permis n'est pas établie ; - le dossier de demande est incomplet au regard de l'article

prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail ne doivent pas nécessairement être jointes à l'ordre du jour et peuvent, sauf si la loi en décide autrement, n'être fournies que lors de la réunion du

méconnait l'article R. 431-22 du code l'urbanisme car le dossier de permis de construire ne comporte pas le certificat prévu à l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article

R. 431-16 a) du code de l'urbanisme ; - le certificat requis par les dispositions de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme n'a pas été joint au dossier de demande de permis de construire ; -

R. 431-16 a) du code de l'urbanisme ; - le certificat requis par les dispositions de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme n'a pas été joint au dossier de demande de permis de construire ; -

Enfin, aux termes de l'article R. 431-22-1 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 septembre 2002), la société Norsud éditions a établi un procès-verbal de carence le 22

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels (RVI), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-22 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande

L 431-2, R 431-4, R 431-9 et R 431-10 du Code de l'urbanisme : notice produite en trois exemplaires dans le permis modificatif, dont deux des exemplaires sont différents, au niveau de la description des

Elle soutient que : - elle justifie suffisamment de son intérêt donnant qualité pour agir et du respect des conditions de recevabilité ; - le dossier de demande est incomplet au regard de l'article