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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07225
11 décembre 2012
11 décembre 2012
FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le dix-septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06444
11 décembre 2012
11 décembre 2012
431-22 du code pénal ; Vu ledit article, ensemble les articles 111-4 du code pénal, 1er du décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009, applicable lors des faits poursuivis, 1er du décret n°2012-715 du 7 mai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301670_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 431-22 du code de l'urbanisme faute de tout certificat précisant la surface constructible par lot ; - les arrêtes méconnaissent les articles R. 431-22-1 et R. 442-18 b) du code de l'urbanisme en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 442-11 ne figurait pas au dossier ; - en méconnaissance des articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme il n'est pas établi que le dossier de demande de permis des construire comprenait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202615_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de lots provenant du lotissement, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-22 et R. 442-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du règlement du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005258_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de l'article R. 431-9 du même code n'indiquait pas les modalités de raccordement du bâtiment au réseau d'assainissement ou les équipements privés prévus, que le document attestant de la conformité du
Source officielle1ère chambre
DTA_2205322_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 431-20 du code de l'urbanisme, le certificat prévu à l'article R. 431-22 de ce code, l'attestation de l'accord du lotisseur sur la division des lots projetées conformément à l'article R. 431-22-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207359_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à
Source officielle1ère chambre
DTA_2306458_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108021_20240222
22 février 2024
22 février 2024
tiré de l'irrecevabilité du moyen présenté par les requérants et tiré de la méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme, ce moyen ayant été présenté plus de deux
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400009_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dossier de demande de permis de construire est insuffisant en ce qu'il ne comporte pas l'attestation requise au b) de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306460_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à
Source officielle1ère chambre
DTA_2306462_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à
Source officielle1ère chambre
DTA_2306464_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-22-1 a) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 2 UH relatif aux occupations et utilisations du sol admises soumises à conditions particulières
Source officielle1ère chambre
DTA_2300942_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2300944_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1a7
11 février 2003
11 février 2003
L. 435-2 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-8 du Code du travail et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 7
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