809 du nouveau Code de procédure civile au juge des référés ; que la cour d'appel qui saisie sur appel d'une décision du juge de l'exécution a condamné la société Auto 44 à verser aux époux X... à titre

dans la cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 44 et 46 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-31 du nouveau Code pénal, 337 de la "loi d'adaptation" n° 92-1336 du 16 décembre 1992;

Y... de l'intégralité de ses demandes, de l'avoir condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à la BNP la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de

paierait, outre le prix proprement dit, le montant de la TVA applicable aux marchands de biens qu'elle devait acquitter au titre de cette opération, la SNC a assigné la SCI en paiement d'une somme de 44

66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 111-5 du nouveau Code pénal, 16 et 20, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

44 sexies du code général des impôts au motif que les sociétés constituées n'apparaissaient pas être des créations nouvelles au sens de ce texte, et notifié un redressement au titre des frais de déplacement

44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987, pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les

1994 afin de pouvoir licencier sa salariée, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail une condition qui n'était pas prévue par la loi et ainsi violé les articles

(étaient) manifestement bénins", la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles L. 122-14-3 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, troisièmement, les dispositions de l'article L. 122

Au surplus, l'article 44 du nouveau code de procédure civile dispose qu'en matière réelle immobilière la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente et en l'espèce il en résulte que

au sens de l'article 44 bis du Code général des Impôts, et, considérant qu'elle avait repris l'activité de la société Sinpral, a procédé à la taxation d'office des droits résultant, selon elle, de cette

112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collecti-vités territoriales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

susceptible de justifier de nouvelles poursuites disciplinaires au regard des prescriptions de l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail, partant, la réalité des faits à l'origine de la sanction

16 du nouveau Code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, d'un manque

du 28 février 1992, le conseil de prud'hommes viole l'article L. 135-1 du Code du travail, ensemble viole l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les règles et principes qui

du travail ; alors que, d'autre part, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du