[B] de son consentement à la remise sans même avoir vérifié ni constaté sa capacité de discernement ; que la cour a méconnu les articles 440 et 414-1 du code civil, préliminaire et 695-31 du code de procédure

pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation et qu'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde était insuffisante ; que suivant l'article

dispositions de l’article 440 du code civil ; - le préfet de Seine-et-Marne n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; en particulier, l’exécution de la mesure d’éloignement créerait une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 440 et 472 du code civil ensemble l'article 370 du code de procédure civile Attendu que les héritiers du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 440 et 472 du code civil, ensemble les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que

pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commune de la représentation, et que l'instauration d'une mesure de sauvegarde ne pouvait assurer une protection suffisante ; que suivant l'article

Motifs de la décision': Selon l'article 440-1 de ce même code, l'appel est formé par une requête déposée, enregistrée et communiquée selon les dispositions des articles 17 à 31 du même code.

conseiller, Mme Odile A..., "par suite d'un empêchement du président" ; que par cette mention qui crée un doute tant sur l'identité du président ayant statué que du signataire, l'arrêt a violé les articles

importants de la vie civile peut être placée en curatelle ; qu'au terme de l'article 440 du Code civil, le juge fixe la durée de la mesure sans que celle ci puisse excéder cinq ans ; que dans ces conditions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 425, 440 et 472 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement

The Court of Appeal further noted that the only way to amend the first-instance judgment was to apply Article 440 of the Code; however, it found no grounds to do so. B.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 440 et 472 du code civil ensemble les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les

Y... le 25 avril 2008, sans introduire d'action en validité, respecté le délai de deux mois exigé par l'ordonnance du 31 mars 2008, la cour d'appel a violé l'article 440 code de procédure civile de la

En application de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection.

277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur est invité à présenter ses observations

corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique, tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux ; que selon les dispositions de l'article

S SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DISPOSANT QUE LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT

date du 29 avril 2008 et en assignant Mme Y... le 21 avril 2008, sans introduire d'action en validité, respecté le délai de deux mois exigé par l'ordonnance du 2 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article