une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

441-1 et 441-2 du code pénal; () ".

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger (…) ; 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) » 4.

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".

étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

A, suffit à fonder le refus de renouvellement de titre de séjour ; - la circonstance qu'il ait visé l'article 441-2 du code pénal en lieu et place de l'article 441-1 est sans incidence sur la légalité

A, suffit à fonder le refus de renouvellement de titre de séjour ; - la circonstance qu'il ait visé l'article 441-2 du code pénal en lieu et place de l'article 441-1 est sans incidence sur la légalité

A, suffit à fonder le refus de renouvellement de titre de séjour ; - la circonstance qu'il ait visé l'article 441-2 du code pénal en lieu et place de l'article 441-1 est sans incidence sur la légalité

décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".

Il en conclut que ce permis de conduire présente les caractéristiques d'une falsification documentaire par substitution de la photographie, fait prévu et réprimé par l'article 441-2 du code pénal.

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".