A sur le fondement de l'article 441-6 du code pénal. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

L.441-6 du Code de Commerce ainsi la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant requis ; Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son

Le moyen est pris de la violation des articles 441-6, 441-10, 441-11 et 131-26-2 du code pénal, des articles 2, 3, 8, 388, 427, 485, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

payer aux ASSEDIC des Boûches du Rhône la somme de 165 993,17 francs au titre des sommes indûment perçues ; "aux motifs que, bien que la partie civile ait fondé son action sur les dispositions de l'article

sursis et 2 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-6 du Code pénal, 6 et 12 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 441-6 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 10.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 et 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code

) alors que l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal réprime le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

vente soit le taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de 10% à compter de la première mise en demeure et qui est restée sans effet outre les intérêts prévus à l'article

vente soit le taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de 10% à compter de la première mise en demeure et qui est restée sans effet outre les intérêts prévus à l'article

Le second alinéa, de l'article 441-6 est ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir

313-1 du code pénal, et de l'article 441-6, alinéa 2, du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013, en tant qu'elles

441-6 du code de commerce.

la société Artidéco la somme de 80 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 alinéa 8 et D. 441-5 du code de Commerce ; qu'elle sera confirmée en ce qu'elle

[T] a contracté de sorte que les dispositions de l'article 441-6 du code de commerce sont applicables.