Swiss Life ne peut utilement se prévaloir de l'exclusion de garantie invoquée à l'encontre de son assurée ; ALORS QUE l'article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont tout

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'une zone de livraison ouverte à tous les fournisseurs d'une entreprise est une voie ouverte à la

à l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale est remplie.

L. 451-1, L. 454-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est

le jugement en ce qu'il a déclaré Didier X...recevable en son action, * déclarer Didier X...irrecevable en son action, - à titre subsidiaire, vu l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, confirmer

L.455-1-1 du code de la sécurité sociale, l'action de M.

. : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que David Z..., mécanicien au service de M.

machine outil, les juges du fond ont violé les articles L. 454-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-1 et R. 221-5 du

L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il est incontestable que l'accident est intervenu au sein des entrepôts de la société SENOBLE en dehors d'une voie ouverte à la circulation

706-3 du code de procédure pénale devant la CIVI et celle intentée sur les fondements combinés de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale par l'intéressé ont

L'article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale permet cependant à la victime de demander, conformément aux règles de droit commun, la réparation du préjudice causé non réparé par la législation sociale

sa décision de base légale au regard de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, en relevant qu'il ne ressort d'aucun document qu'au moment de l'accident, le véhicule

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, L. 455

Mme [M] fait valoir que : - si selon l'article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale, l'accident de la circulation constitutif d'un accident du travail doit a priori se produire sur une voie ouverte

- relevant de la législation sur les accidents du travail, il peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale à l’encontre de l’assureur du véhicule

du jugement dont appel en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; - Si le jugement est infirmé : - Ordonner la mise hors de cause de la société WAB

L'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que la victime d'un accident du travail, ses ayants droit et la caisse de sécurité sociale peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire

Promodes : Vu l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 22 juillet 1988, M.