L’article 46 § 3 dispose que, pour des raisons de sécurité, l’agent pénitentiaire est autorisé à effectuer une fouille personnelle chez l’inculpé avant et après les visites qu’il reçoit. 4.

Il observa que depuis la décision sur le placement de J. dans l’établissement K., le tribunal n’exerçait aucun réexamen au sens de l’article 46 § 3 de la loi sur la famille, alors que l’établissement K

He asked the Court of Appeal to refer the matter to the constitutional jurisdictions (Article 46 (3) of the Constitution).

l'administration ; - la notification de la résiliation est irrégulière dès lors qu'elle est fondée sur une décision qui est différente de celle qui a été notifiée ; - la procédure de résiliation fixée à l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 46, alinéas 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile

46 § 3 de la Constitution avant le prononcé de l'arrêt en question.

D’autre part, aux termes de l’article 46. 3 du CCAG Travaux : « 46. 3. Résiliation pour faute du titulaire : 46. 3. 1.

) de mettre à la charge de la commune de Rieux le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, "en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait

had expired on 14   February   2002, or at a later date, under Article 46 § 3 of the law (see paragraph   48 above), namely within six months of the date on which their restitution claims

Article 29 “1. Everyone is guaranteed the freedom of thought and speech. ...” Article 46 “... 3.

rejet

L. 442-6-1-5° du Code de commerce, laquelle est de nature délictuelle ; que par dérogation à l'article 42 du Code de procédure civile, l'article 46, alinéa 2 3 dudit Code permet au demandeur à une action

It however upheld the appellants’ fifth plea, given that as a rule, whenever a constitutional reference was made to the Civil Court (First Hall) under Article 46(3) of the Constitution of Malta, its function

42 et 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, si le lieu de la saisie-contrefaçon peut coïncider avec l'un des chefs de compétence territoriale de l'article 46

Après que le médecin des enfants en informa le centre d’hygiène régional de Prague (ci-après «   le centre   d’hygiène »), celui-ci adopta, le 3 juin 2003, une décision fondée sur l’article 46

    The relevant part of Article 46 reads as follows: “... 3.

A... en vue de la création d'un hôtel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 11, 1er alinéa, et 46, alinéa