; qu'il sera ajouté qu'aux termes de l'article 460 du code de procédure civile « la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » ;

Y..., Délégué syndical régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril

[F] s'estime recevable à soulever ces irrégularités, au visa des articles 467 et 468 du code de procédure civile, dès lors que le litige est indivisible entre les parties.

le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article 460 du code de procédure civile, pour autant, cette juridiction est compétente pour apprécier de l'existence d'une irrégularité formelle

460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que faute d'avoir exercé en temps utile la voie de recours ouverte contre

[C] [I] a interjeté appel de la décision rectificative et sollicite : - l'annulation pour violation des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, - le constat de l'absence de preuve

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 460 du code de procédure civile que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

555 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir ; que selon l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de

450 du Code de Procédure Civile

juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article 460 du code de procédure civile, pour autant, cette juridiction est compétente pour apprécier de l'existence d'une irrégularité formelle de nature

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 460 du code de procédure civile précise que 'La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.'